1. Application des conditions générales de vente
MICRO SERVICE contracte aux seules conditions ci-après. Toute clause complémentaire ou contraire, mentionnée dans un document quelconque d’un client (bon de commande, conditions générales d’achat ou autre) est inopposable à notre société, quelque soit le moment où il pourrait être communiqué à MICRO SERVICE. Le respect de cette disposition est impérative et MICRO SERVICE ne contracte qu’à cette condition.
2. Commande et devis
Dans le cas de commandes passées par e-mail, elles ne deviennent définitives qu’après validation par mail de MICRO SERVICE et après réception du chèque correspondant à l’acompte.
Les commandes et devis deviennent fermes et définitives à la signature par le client du bon de commande émis par MICRO SERVICE et au paiement d’un acompte égal, sauf dispositions spécifiques autres figurant dans le devis, à 30 % du montant total TTC de la commande. Toute demande de modification ultérieure est subordonnée à l’accord préalable écrit de MICRO SERVICE Les devis sont valables une semaine à compter du leur date d’émission et sous réserve de la disponibilité des produits en stock chez MICRO SERVICE.
Le devis est entendu comme une proposition globale dont le prix est déterminé en considération de tous les éléments figurant dans la proposition. Toute modification sera subordonnée à l’émission d’un nouveau devis dont les prix et conditions seront
fixés alors en considération des éléments de la nouvelle demande du client. Les caractéristiques des produits sont celles spécifiées par les constructeurs à l’exception de toute autre.
3. Délais
Les délais sont toujours donnés à titre indicatif sauf disposition contraire imposée par la loi. En conséquence aucun retard par rapport à cette indication ne peut entraîner une modification quelconque des termes du contrat sauf cas de force majeure ou rupture d’approvisionnement par un fabricant. Aucun dédommagement n’est dû de ce fait. Les délais sont entendus « produits délivrés au magasin » de MICRO SERVICE dont l’adresse figure sur le bon de commande. Le client mentionnera sur le bon de commande le nom de la personne qui sera habilitée à retirer la commande en son nom et pour son compte. A défaut de précision, MICRO SERVICE remettra à toute personne se présentant au nom du client ladite commande. Ceci dégageant MICRO SERVICE de toute responsabilité. Si la livraison a été demandée à MICRO SERVICE, le délai de livraison sera en plus. Les risques de la chose sont transférés au client au moment de la délivrance des produits étant entendue comme la remise des produits au client dans le magasin. Aussi toute livraison à partir du magasin est effectuée aux frais et risques du client. MICRO SERVICE conservera un mois la commande à compter de la date de la mise à disposition telle qu’indiquée au client par courrier. A compter de la date de ce courrier, les risques de la chose seront intégralement transférés au client. Si, à l’issue de ce délai, le client n’est pas venu retirer sa commande, la vente pourra être, si bon semble au vendeur, considérée comme résiliée, l’acompte sera conservé par le vendeur à titre d’indemnité de dédit. Des frais de stockage seront facturés en sus pendant toute la période de détention par MICRO SERVICE à compter de la fin de ce délai.
4. Prix
a) Les prix sont entendus départ magasin, hors taxes et hors frais de port et de mise en service, fermes au jour de la commande. Un acompte de 30 % du montant total TTC devra être versé à la commande pour valider celle-ci. Le solde est payable au jour de la délivrance, par chèque, au comptant ou par traite obligatoirement acceptée. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément acceptée par le vendeur, le non paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix.
A défaut de paiement à l’échéance d’une facture ou d’une échéance d’un paiement fractionné convenu, les pénalités légales définies à l’article L.441-6 du Code de Commerce s’appliqueront au taux de cinq fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date d’échéance. En outre cela entraînera :
- l'exigibilité immédiate, payable au comptant, du solde encore dû des produits livrés et de toutes les créances sur le client, échues et à échoir,
- la suspension ou l'annulation, au gré de MICRO SERVICE, des commandes en cours. Le recouvrement contentieux d'une créance entraînera le versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement. Celle-ci sera égale à 15% du montant des sommes dues sans pouvoir être inférieure à 300 euros et sans préjudice des autres frais et honoraires engagés pour des sommes supérieures.
b) Clause de réserve de propriété. Seul le complet encaissement du prix en principal, frais, intérêts et accessoires, emporte transfert de propriété. Le transfert de possession emporte celui des risques à la charge et sous la responsabilité du client. MICRO SERVICE pourra à tous moments après l’échéance prévue et non respectée reprendre en tous endroits les choses impayées.
Pour les produits revendus et/ou transformés par le client et pour lesquels la clause de réserve de propriété ne peut trouver application : les sommes correspondantes sont dès à présent nanties au profit du vendeur en application de l’article 2071 du Code Civil, le client devenant simple dépositaire.
5. Garantie et Service Après Vente
a) Tous nos produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés à l’exclusion de toute autre sauf garantie contractuelle supplémentaire prévue par les fabricants des produits argués de vices et dans les conditions mentionnées par ces derniers.
Le client devra vérifier, lors de la délivrance des produits, la conformité de la livraison par rapport à la commande. Tout vice apparent et/ou manquant sera constaté avec le vendeur lors de cette vérification. Dans toute la mesure du possible et de ses stocks disponibles, le vendeur échangera les produits non-conformes et remettra les manquants. Aucun dédommagement n’est dû de ce fait ou de ces conséquences.
b) Les produits composants de l’unité centrale achetés chez MICRO SERVICE, à l’exception des consommables (encre, CD, DVD etc…) et des périphériques (écrans, hauts parleurs, imprimantes) bénéficient du service après vente aux conditions suivantes :
La panne ou le dommage ne doit par résulter, directement ou indirectement, de :
- tout entreposage sans protection ou prolongé ;
- virus informatique ;
- toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant consignés dans son manuel d’utilisation remis à l’acheteur ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite ;
- tout ajout de disposition complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant ;
- toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par une tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l’acheteur ne peut se retourner contre le vendeur ;
- MICRO SERVICE n’est en aucun cas responsable des pertes de données, il est fortement conseillé au client de sauvegarder ses données en mettant en œuvre les procédures de sauvegardes appropriées.
Le produit devra être présenté dans son emballage d’origine avec la facture/ticket de caisse d’achat.
- La garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre (démontage, intervention, remontage) mais seulement les pièces dans la mesure de leur disponibilité chez le constructeur.
6. Usage des matériels de MICRO SERVICE
Toute utilisation des matériels de MICRO SERVICE en vue de toute connexion à quelque site que ce soit ou toute autre usage est sous l’entière responsabilité du client.
7. Juridiction
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Angers sauf disposition spécifique contraire imposée par la loi.